J.O. 288 du 12 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 131 Grenoble en FIR Marseille

NOR : DEVA0762527A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret no 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :


Article 1


Il est créé, en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R. 131 Grenoble, destinée à permettre le déroulement d'activités d'aviation légère.

Article 2


Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, sont définies ci-après :

a) Limites latérales :

Ligne brisée joignant les points :

45° 14' 51'' N, 005° 40' 09'' E - 45° 16' 30'' N, 005° 53' 47'' E ;

45° 06' 24'' N, 005° 46' 25'' E - 45° 02' 59'' N, 005° 38' 17'' E ;

45° 12' 30'' N, 005° 38' 28'' E - 45° 13' 00'' N, 005° 39' 00'' E ;

45° 14' 51'' N, 005° 40' 09'' E.

b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 145 (4 500 mètres).

Article 3


Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général

des ponts et chaussées,

G. Mantoux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin